​Conditions générales de vente applicables à compter du 01/08/2024.

Préambule

Raphaël Delunsch invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV»). Les CGV s’appliquent à tous les services fournis par le prestataire Raphaël Delunsch, propriétaire de ce site Internet, à ses clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites par les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de Raphaël Delunsch constituent la preuve des transactions conclues avec le client.

Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe Commande directement avec Raphaël Delunsch;
« Commande » désigne toute commande passée par l’utilisateur du présent site, ou plus généralement par toute personne souhaitant bénéficier des services de Raphaël Delunsch;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne;
« Prestataire » désigne Raphaël Delunsch, personne physique, propriétaire de ce site Internet, compositeur de musique en entreprise individuelle, artiste auteur, dont le numéro de SIRET est le 91854806600011.

Prestation de service

Les services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le site Internet raphael-delunsch.fr et qui sont proposés directement par le prestataire. Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsqu’un client n’est pas éligible.

En règle générale, les services proposés par le prestataire peuvent être :
- Composition musicale et prestations en rapport (écriture de partitions, prospection de musiciens, déplacements et suivi de sessions d’enregistrement, etc.) ;
- Interprétation musicale de certains instruments ;
- Enregistrement en studio, enregistrement au studio du prestataire ;
- Edition audio, arrangement ;
- Mixage audio, mastering ;
- Régie-son, prestations techniques musicales et sonores ;
- Sound design, bruitage.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client dans le cadre de la vente des prestations recensées ci-dessus.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou négociés entre le client et le prestataire. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne seront pas majorés du taux de TVA, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Des frais accessoires peuvent s’ajouter au prix d’une prestation et seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif indiqué sur le devis. Les prestations de services sont fournies aux tarifs inscrits dans le devis soumis à approbation du client. Le devis comporte une date de validité faisant foi.

Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude peuvent être communiquées à la demande du client.

À titre indicatif, le prestataire pourrait être amené à calculer le prix de ses services en composition musicale à partir d’un prix plancher de 300 € (HT) par minute composée. Le prestataire se réserve toutefois le droit de proposer au client un prix plus ou moins élevé, en fonction notamment de divers paramètres, négociés ou non avec le client, et dont il peut notifier ce dernier si celui-ci en fait la demande.

Un acompte peut être demandé avant le démarrage d’une prestation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

En aucun cas un client ne pourra exiger l’application de réductions qui n’ont pas été devisées par le prestataire.
Les tarifs proposés sur devis comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, de négociations, d’offres commerciales ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Une facture est établie par le prestataire et remise au client dans les 15 jours suivants l’exécution de la prestation de service.

Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque,
- Soit par virement bancaire.

Les règlements sont à effectuer sous 30 jours après réception de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison, notamment dans le cadre de prestations en composition musicale, est effectuée par l’envoi électronique des fichiers sonores commandés.

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L'allocation de dommages et intérêts ;
- L'annulation de la commande.

Le prestataire s’engage à informer le client des raisons d’un tel retard, le cas échéant.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°10 : Droits d’auteur

En tant que compositeur de musique, le prestataire Raphaël Delunsch est enregistré auprès de l’INPI et de l’URSSAF Limousin en tant qu’artiste auteur, la nature de ses prestations relevant majoritairement de la cession de droits d’auteur.

Toute commande de ce type devra être encadrée par un contrat. Il peut s’agir par exemple d’un contrat de cession de droits d’auteur, d’un contrat d’édition musicale, d’un contrat de synchronisation ou d’un contrat d’adaptation audiovisuelle.

En vertu du Code de la propriété intellectuelle et notamment de l’article L121-1, le prestataire conserve l’entière propriété de ses droits moraux, qui sont incessibles. Seuls ses droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une vente et d’un contrat.

En tant que compositeur de musique, le prestataire est enregistré auprès de la société de gestion collective SACEM, avec le numéro COAD 1719675.

Lorsque le prestataire effectue pour le compte du client une prestation relevant du champ d’action de la SACEM (composition de musique pour un format audiovisuel, par exemple), les déclarations afférentes sont à effectuer auprès de la SACEM par le prestataire, le client ou toute personne physique ou morale dont c’est la fonction.

En tant que sociétaire de la SACEM, le prestataire est tenu d’y déclarer toutes ses œuvres. Par conséquent, même si le client le demande, le prestataire ne peut pas s’affranchir de telles déclarations légales.

Lorsque le prestataire cède au client une partie de ses droits patrimoniaux sur une œuvre musicale, le client est tenu de procéder aux déclarations légales et aux modalités contractualisées avec le prestataire. Cela inclut par exemple la transmission à d’éventuels diffuseurs du relevé musical d’un film.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.